C-25, r. 14 - Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 22 Versions de la disposition

2012-09-01

22. Présentation et contenu. 1) Les requêtes sont présentées, selon le cas, à la Cour, à un juge ou au greffier. Elles doivent être accompagnées de tout ce qui est nécessaire à leur étude, notamment des actes de procédure, pièces, dépositions, procès-verbaux, jugements ou extraits de ces documents de même que des dispositions réglementaires ou législatives invoquées, à l’exception du Code civil ou du Code de procédure civile (chapitre C-25).

2)  Une partie peut demander d’être dispensée de produire sur support papier les documents accompagnant la requête, ou certains de ces documents, lorsque toutes les parties à la requête consentent à ce qu’ils soient produits sur support informatique. La demande est faite par lettre, par télécopieur ou par courriel adressée au greffe, avec copie aux autres parties à l’instance, et tranchée par un juge dans le cas d’une requête à la Cour ou à un juge, ou par le greffier dans le cas d’une requête au greffier.

Décision 2006-04-17, a. 22.